Dernière mise à jour du 10/02/2021

Article 1. Préambule

1.1 La société Zic Ethic SAS, ci-après « Zic Ethic », au capital social de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 891 808 230, bénéficiant de la franchise de TVA, dont le siège social est à Hambers (53160), 1 rue des sports, gère le site zicethic.fr accessible à l'adresse suivante : www.zicethic.fr (ci-après « le site Zic Ethic »).

Zic Ethic est une marketplace permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs d’instruments et accessoires de musique d’acheter/de vendre leurs articles à l’aide d’une interface en ligne (www.zicethic.fr) assurant et garantissant le paiement et la livraison.

1.2 Zic Ethic n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des articles sur le site Zic Ethic lesquels sont vendus directement et exclusivement par les vendeurs. Zic Ethic agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Acheteur achète un produit, son règlement est conservé par Zic Ethic via son prestataire de paiement : Mangopay. Cette somme est ensuite reversée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.

Article 2. Champ d’application, acceptation et modifications des Conditions Générales d’Utilisation

2.1 Les Conditions générales d’utilisation (ci-après : CGU) ont pour objet de fixer les règles d’accès au site https://www.zicethic.fr et d’utilisation des services proposés sur ce site. Les relations entre Vendeurs et Acheteurs sont davantage précisées dans les Conditions Générales de Vente. Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Utilisateur lors de la création de son compte client, que celle-ci intervienne en dehors de toute commande d’Article ou lors de la première commande. L’Utilisateur prend soin de lire les CGU, de les accepter, et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGU entraîne d’office l’impossibilité d’utiliser les services de Zic Ethic.

2.2 Les CGU sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGU s’appliquent à tout Utilisateurs du site Zic Ethic. Nous nous réservons en effet le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications aux présentes CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous alerterons de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » de ces CGU, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chacun de ces changements. Il est de votre responsabilité de revoir périodiquement ces conditions d’utilisation pour rester informé des mises à jour.

Article 3. Définitions des termes utilisés

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante :

  • Le site Zic Ethic : désigne la Marketplace accessible à l’adresse www.zicethic.fr permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs d’instruments et accessoires de musique.
  • Acheteur(s) : désigne toute(s) personne(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé, titulaire(s) d’un compte client.
  • Utilisateur(s) : désigne un(des) Acheteur(s) ou Vendeur(s) intéressé(s) par les services proposés par Zic Ethic.
  • Vendeur(s) : désigne tout Vendeur professionnel ou particulier d’Articles de musique, inscrit sur le site Zic Ethic, proposant à la vente un ou plusieurs Articles.
  • Article(s) : concerne le(s) instrument(s) et accessoire(s) de musique mis en vente par un Vendeur sur le site Zic Ethic, qui correspond(ent) aux critères définis à l'article 4 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
  • Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site Zic Ethic par un même Vendeur.
  • Commission : signifie la rémunération perçue par Zic Ethic en contrepartie de l'utilisation du site Zic Ethic par les utilisateurs. Cette commission est fixée à 7,4% par Article vendu, comprenant précisément 6% de commission pour Zic Ethic et 1,4% pour les frais de transactions financières. La commission de Zic Ethic n’est prélevée que lorsque la vente a été effectuée et l’article reçu chez l’Acheteur.
  • Mode de livraison : l'expédition se fait par le transporteur choisi par Zic Ethic en fonction des caractéristiques de l’article. Zic Ethic se charge de générer le bon d’envoi pour le Vendeur et lui transmet par mail le plus rapidement possible.
  • Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article comprend la Commission de Zic Ethic (7,4%).
  • Frais de livraison : signifie le prix qui sera facturé à l’Acheteur pour l’envoi et l’assurance du colis sur la valeur de l’instrument transporté. Zic Ethic s’occupant de générer les bons d’envoi, les fonds sont payés par l’Acheteur à Zic Ethic.
  • Site : signifie le site Internet géré par la société Zic Ethic accessible à l'adresse https://www.zicethic.fr.
  • Tiers de confiance : Zic Ethic agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Zic Ethic sur un compte séquestre. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'Article et qu'il en est satisfait. Zic Ethic garantit ainsi la sécurité du paiement et de la transaction au Vendeur ainsi que l’assurance de la livraison du produit commandé à l’Acheteur.
  • Transaction : montant incluant le prix de l’article défini par le Vendeur (incluant lui–même la commission de Zic Ethic).

Article 4. Création d’un compte client

L’inscription au site Zic Ethic est réservée à des Acheteurs et des Vendeurs particuliers ou professionnels. Les Utilisateurs professionnels se verront demander des informations et documents officiels prouvant leur existence.

4.1 Informations personnelles

Pour s’inscrire sur le site Zic Ethic, l’Utilisateur ouvrira un compte à l’aide de son adresse email. La création d’un compte client n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et aux personnes morales de droit privé. Elle exige la communication d’une adresse email et la création d’un mot de passe. Les personnes physiques renseignent leur nom, prénom, date de naissance, adresse email numéro de téléphone, adresse physique et les personnes morales renseignent les nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur le site Zic Ethic et lors d’un achat, leur dénomination sociale, adresse du siège social et numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont collectées et traitées comme expliqué dans le document « protection des données personnelles » accessible sur le site Zic Ethic.

L’utilisateur s’engage à remettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver vraies, exactes et complètes. Il sera tenu comme seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Zic Ethic se réserve le droit de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du site Zic Ethic et de suspendre ou d’annuler la transaction en cours.

Le mot de passe de chaque utilisateur est strictement personnel, l’utilisateur s’engage à le conserver confidentiel. Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son compte, il en informera Zic Ethic dans les plus brefs délais et confirmera cette information par courrier.

L’utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul et unique profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Zic Ethic.

Lors d’une vente d’un article, l’acheteur accepte l’utilisation de ses informations personnelles telles que son nom, prénom, numéro de téléphone, son adresse de livraison soient utilisées par Zic Ethic pour générer le bon de livraison. Zic Ethic s’engage à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer.

4.2 Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne contacter un Vendeur qu’en cas de réel intérêt envers le produit mis en vente. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de communication prévu à cet effet sur Zic Ethic. Une vente effectuée en dehors du Site Zic Ethic ne saurait tenir le site pour responsable en cas de litige.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur Zic Ethic, notamment par le biais de la description des articles, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Zic Ethic se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Zic Ethic se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Zic Ethic se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

4.3 Clôture du compte client

L'Utilisateur peut librement clôturer son compte client à tout moment et sans préavis en se rendant sur « Mon Compte », puis : « supprimer mon compte », ou en écrivant à contact@zicethic.fr. La clôture du compte prend effet au plus tard 30 jours après la date de la notification par l’Utilisateur de son souhait de clôturer son compte client dès lors qu’aucune commande n’est en cours.

Zic Ethic peut clôturer le compte client d’un Utilisateur, lorsque l’Utilisateur a refusé les nouvelles CGU et/ou lorsqu’un Utilisateur a créé plus d’un compte client et/ou lorsque l’Utilisateur a manqué aux obligations résultant des articles 4.1 et 4.2.

Article 5. Gratuité des services

Les services sont gratuits pour l’Acheteur et le Vendeur tant qu’ils ne donnent lieu à aucun paiement de la part de l’Acheteur. Les paiements effectués par les Acheteurs sur le site Zic Ethic sont à destination des Vendeurs, qui eux rémunèrent Zic Ethic notamment pour ses services d’intermédiation par une commission de 7,4% sur le prix de vente de l’Article.

Article 6. Les missions et obligations de Zic Ethic

6.1. Notre mission d’intermédiation

Zic Ethic s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs un site fonctionnel permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs avec des outils organisationnels de manière à rechercher simplement l’Article souhaité et, le cas échéant, de concrétiser une vente d'Articles.

Zic Ethic met à la disposition du Vendeur un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur le site Zic Ethic. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des annonces d’offres de vente d’Articles en décrivant leurs caractéristiques selon les attributs prédéfinis par Zic Ethic pour une homogénéité des annonces.

En conséquence, Zic Ethic n’est aucunement revendeur des Articles mis en ligne sur son site. Son rôle d’intermédiation se limite à fiabiliser la transaction au niveau du paiement et de la livraison des Articles mais n’apporte aucune garantie quant à leur caractéristique, leur état d’usure, leur état de fonctionnement, et plus généralement ne peut garantir que l’Article du Vendeur satisfera l'Acheteur, que celui-ci ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

6.2. Tiers de confiance

Zic Ethic est expressément autorisé par le Vendeur à percevoir le Prix de la Transaction au nom et pour le compte du Vendeur au moyen du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site Zic Ethic. Le prestataire de paiement utilisé est MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen.

6.3. Disponibilité de www.zicethic.fr

Zic Ethic se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du service en cas d’incidents techniques de tout ordre pouvant aller de la défaillance du réseau Internet ou de la résolution de dysfonctionnements internes au site. En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de Zic Ethic ou de ses sous-traitants habituels, Zic Ethic fera ses meilleurs efforts pour trouver une réponse aux problèmes soulevés.

De plus, dans le cadre de la maintenance de son site, Zic Ethic se réserve le droit d’interrompre temporairement ses services.

La responsabilité de Zic Ethic ne pourra être engagée :

  • si son serveur est indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillances de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Zic Ethic ;
  • pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte de Contenu stocké ou en cours de téléchargement sur le serveur de Zic Ethic ;

Il appartient en effet aux Utilisateurs de conserver une copie personnelle du Contenu publié.

Article 7. Dispositions générales pour les Vendeurs

7.1. Obligations des Vendeurs

Le Vendeur peut être un professionnel ou un particulier, qui souhaite vendre un ou plusieurs Articles sur le site Zic Ethic en ayant créé un compte client sur ce dernier. Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que la description de l’Article soit la plus fidèle représentation de la réalité. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Dans le cas du Vendeur Professionnel, celui-ci s’engage à fournir à Zic Ethic tout justificatif lié à son activité professionnelle. A défaut d’obtenir ces justificatifs, Zic Ethic se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur Professionnel.

7.2. Les Articles mis en vente

Zic Ethic se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout Article déposé sur le site Zic Ethic dans un délai de 3 jours à compter de la dépose de l’annonce par le Vendeur. En fonction du ou des Articles déposés par le Vendeur, Zic Ethic pourra sélectionner le ou les Articles qui lui semble convenir aux valeurs de l’entreprise et de la pertinence de l’Article proposé par rapport au Catalogue du site Zic Ethic.

Le Vendeur s’engage à informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Zic Ethic de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description si celle-ci venait à être erronée. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Zic Ethic se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.

7.3. Les annonces

Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs du site Zic Ethic vers des contenus situés en dehors de ce dernier. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet (s’il s’agit d’un vendeur professionnel), vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site Zic Ethic.

Zic Ethic se réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou que l’Annonce ne correspond pas au produit mis en vente. De plus, Zic Ethic se laisse l’opportunité d’agrémenter l’Annonce avec des informations générales permettant à l’Acheteur de disposer d’un maximum d’informations sur le modèle ou la marque de l’Article.

Le Vendeur pourra fournir s’il le souhaite un ou des justificatifs de révision ou de remise en état de l’Article effectuée par un professionnel pour les mettre à disposition de l’Acheteur en preuve du bon entretien de l’Article.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Zic Ethic se réserve le droit de retirer de son site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

7.4. Fixation du prix de vente

Le Vendeur détermine le prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Zic Ethic peut intervenir en rôle de conseil à la demande du vendeur, toujours dans l’idée d’apporter un service au plus proche de la réalité du marché et de l’état de l’instrument, cependant un rôle de conseil Zic Ethic attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente.

Le Vendeur peut indiquer le prix de vente neuf de l’Article pour donner un élément de comparaison à l’Acheteur cependant il ne pourra pas être reproché à Zic Ethic de ne pas avoir vérifié ce prix de vente neuf.

7.5 Communication entre Vendeur et Acheteur

Lorsqu’un Acheteur est intéressé par un Article en vente sur Zic Ethic, il pourra contacter le Vendeur directement via l’annonce puis le Vendeur recevra par mail une demande d’informations complémentaires.

Le Vendeur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à l’Acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Zic Ethic se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Zic Ethic ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

De plus, pour faciliter la vente de son article, le Vendeur s’engage dans la mesure du possible à répondre à l’Acheteur dans les délais les plus courts.

Article 8. Dispositions générales pour les Acheteurs

8.1. Informations de l’Acheteur

L'Acheteur reconnaît que la description de l’Article dépend uniquement du Vendeur. De même, l'achat de l’Article est conclu sous réserve de la disponibilité de ce dernier. Le Vendeur devra notifier que l’Article est encore disponible pour conclure la vente. En cas d’infirmation de la disponibilité de l'Article, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement annulé et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

En fonction de la valeur de l’Article, l’Acheteur s’engage à fournir les justificatifs demandés par Zic Ethic pour valider la vente.

8.2. Modalités d’achat

Pour pouvoir acheter un Article, il convient d’être titulaire d’un compte client actif ou de créer un compte client. L’Utilisateur sélectionne le(s) Article(s) qu’il souhaite acheter puis l’ajoute au panier. L’Utilisateur choisit son mode de livraison simple et/ou la livraison avec le service complémentaire de Zic Ethic dont il souhaite bénéficier. Il est informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’Utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur renseigne l’adresse de livraison souhaitée et procède au paiement.

Les achats effectués par un Acheteur sont indépendants les uns des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Articles, chaque achat est indépendant l’un de l’autre.

L’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur grâce au bouton « Contacter » disponible sur l’annonce. Ce mode communication interne à Zic Ethic est le moyen sécurisé de pouvoir échanger directement avec le vendeur. L’Acheteur s’engage à ne jamais proposer un achat en direct au Vendeur. Si toutefois un tel achat s’avérait être effectué, Zic Ethic se réserve le droit de suspendre le compte de l’Acheteur et du Vendeur. De plus, Zic Ethic ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

Article 9. Évaluation des Utilisateurs

L’Acheteur peut évaluer son/ses Vendeur(s) sur le Site Zic Ethic et inversement. Une fois la transaction finalisée, l’Acheteur et le Vendeur pourront évaluer l’un et l’autre via un mail de redirection vers un système de notation à 5 étoiles. Une zone de commentaires sera également disponible. Zic Ethic se laisse la possibilité de supprimer ces commentaires en fonction de leur contenu et du respect des Utilisateurs.

Article 10. Les services Zic Ethic

Zic Ethic propose un service optionnel de vérification de l’Article à la demande de l’Acheteur. Ce service permettra d’établir un diagnostic physique de l’Article par le biais de nos ateliers de réparations partenaires. Il sera notamment établi :

  • La conformité de la description de l’annonce
  • L’état général de l’instrument
  • L’état des pièces d’usure tels que tampons, ressort, etc…
  • L’état de fonctionnement des clés et autres mécanismes
  • Test de l’appareil en atelier

A l’issue de la vérification, un rapport est établi et est envoyé par mail à l’Acheteur. Il comportera également nos préconisations d’entretien et de remises en état en fonction de l’état de l’instrument.

A réception de ce mail, l’Acheteur peut décider de recevoir l’instrument en l’état, de procéder directement dans nos ateliers partenaires à la réalisation pour tout ou partie des préconisations édictées ou alors de refuser la vente. Son accord par retour de mail fera office d’acceptation de la vente.

Dans tous les cas, si l’Article ne correspondait pas à la description de l’annonce (modèle, état d’usure, etc…), le retour de l’Article au Vendeur serait à la charge de ce dernier.

Ce service est disponible gratuitement à la demande de l’Acheteur mais nécessite un envoi supplémentaire pour le faire passer dans nos ateliers partenaires par rapport à un envoi direct à l’Acheteur. Il sera donc pris en charge par l’Acheteur, dans les options de livraison où les frais de livraison sont tout simplement multipliées par 2.

Article 11. Les réclamations

Pour tout litige ou réclamation, lié aux Articles (objet de la transaction), nous préconisons autant que faire se peut, la voie amiable. La résolution des litiges entre Vendeurs et Acheteurs est, pour une meilleure résolution, la voie à privilégier. Via le compte client, l’Acheteur peut notamment contacter le Vendeur pour traiter sa réclamation. Zic Ethic reste à la disposition des 2 parties pour être en support de ces échanges dès lors que les Acheteurs et/ou les Vendeurs rencontrent une difficulté.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux prestations fournies par le Site Zic Ethic ou d’autres Utilisateurs du site, les Vendeurs et Acheteurs ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation. Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR.

Article 12. La Responsabilité de Zic Ethic

Zic Ethic s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services et du Site Zic Ethic. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d’Internet, ceci ne peut être garanti.

Comme précisé à l’article 6.1, Zic Ethic n’est pas le Vendeur des Articles sur le Site Zic Ethic qui sont vendus par les Vendeurs. La vente des Articles via le Site Zic Ethic n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de Zic Ethic ne pourra être engagée au titre de ladite vente à laquelle Zic Ethic est étrangère, sauf en cas de manquement de Zic Ethic à ses obligations relevant de l’article 6.

Dans le cas d’un problème survenu lors du transport de l’Article, Zic Ethic se charge d’engager les démarches pour faire intervenir l’assurance qui aura été prise obligatoirement par Zic Ethic à l’émission du bon d’envoi. Des documents et des démarches pourront être demandés au Vendeur ou à l’Acheteur pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation de l’assureur.

Article 13. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le Site et les annonces sont notre propriété exclusive et tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques sur le site (collectivement, le «contenu») et les marques, marques de service et logos de Zic Ethic qui y sont contenus nous appartiennent ou sont contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et divers autres droits de propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale, lois internationales sur le droit d'auteur et conventions internationales. Le contenu et les marques sont fournis sur le Site « EN L'ÉTAT » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes conditions d'utilisation, aucune partie du site ou des annonces et aucun contenu ou marques ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, postés, affichés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, sous licence ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse préalable.

À condition que vous soyez éligible à utiliser le site, vous bénéficiez d'une licence limitée pour accéder et utiliser le site et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez accédé uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur le Site et le contenu.

NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une réclamation concernant le Site ou les Annonces ou pour recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation du Site ou les Annonces, veuillez nous contacter à :

SAS Zic Ethic

1 Rue des Sports

53160 - Hambers

France

Téléphone : 06 40 50 95 96

Contact e-mail : contact@zicethic.fr